Présentation

En matière d’évaluation psycho-légale et criminologique, la littérature scientifique distingue
classiquement le jugement clinique structuré, qui repose sur une démarche méthodologique
rigoureuse, un cadre théorique fondé sur les données acquises de la science et l’usage d’outils
standardisés visant à objectiver l’analyse clinique, du jugement clinique non structuré, fondé
principalement sur l’expérience et l’appréciation subjective du praticien. Or, il est établi que ce
dernier est particulièrement sensible aux biais cognitifs, avec des performances prédictives
proches du hasard, notamment en matière d’analyse des conduites transgressives et
d’évaluation du risque de récidive. De nombreuses études démontrent que la pratique de
l’évaluation psycho-légale en France reste majoritairement non structurée et manque d’étage
sur les données acquises de la science, tant sur le plan méthodologique que technique.
 

En psychologie, l’evidence-based practice (EBP) désigne l’intégration rigoureuse des
meilleures données scientifiques disponibles, de l’expertise clinique du praticien et des
caractéristiques de l’individu examiné afin d’orienter l’analyse clinique de façon optimale.
Première du genre en France, cette formation universitaire propose des enseignements
théoriques et pratiques, visant à répondre spécifiquement à la mission de l’expert
psychologue, ordonnée par le magistrat pénaliste.

Objectifs

À l’issue de cette formation, les stagiaires seront capables de :

• Maîtriser les connaissances et compétences techniques spécialisées dans le champ de l’évaluation psycho-légale et du risque de récidive.
• Maîtriser les connaissances nécessaires en droit pénal, procédure pénale et droit de l’expertise.
• Remplir les critères de candidature à l’inscription ou la réinscription sur les listes d’experts judiciaires assermentés par les cours d’appel.
• Répondre à l’obligation de formation des experts judiciaires assermentés.
• Élaborer et appliquer une méthode clinique et rigoureuse, valide sur le plan scientifique, visant à répondre à la mission ordonnée par le magistrat.
• Mener un examen clinique psycho-criminologique et/ou psycho-victimologique.
• Identifier les critères de validité d’un rapport d’expertise psychologique en procédure pénale.

Publics concernés 

Le DU s’adresse à toute personne désirant acquérir les compétences nécessaires à l’évaluation psycho-légale en procédure pénale, à savoir : 

• psychologues et psychiatres.
• professionnels du champ pénal : magistrats, avocats, conseillers d’insertion et de probation.
• étudiants inscrits en et/ou titulaires d’un Master de psychologie
• étudiants inscrits en et/ou titulaires d’un Master de droit pénal ou master de droit en sciences criminelles

Critères d’admission

L’admission à cette formation se réalise :
• soit sur titre : pour les professionnels exerçant selon un titre protégé par la loi, sur présentation des critères permettant de se prévaloir de l’utilisation de ce titre prévus par loi et par décret (psychologues, psychiatres, avocats). Diplôme d’Université Expertise judiciaire en psychologie et procédure pénale 5/16
• soit sur profession : pour les magistrats et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, sur présentation d’un justificatif d’emploi.
• soit sur inscription à un programme de master : pour les étudiants, sur présentation d’une attestation d’inscription en 1ère ou 2ème année de Master de psychologie ou de droit (pénal ou en sciences criminelles) pour l’année de participation au DU.
• soit sur validation des acquis professionnels et personnels : la VAPP (décret de 2013) peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions précitées après exposé de leurs motivations et étude de la cohérence de leur projet professionnel
L’admission se fait après sélection du dossier de candidature, puis entretien éventuel.

Cette formation répond aux critères de candidature à l’inscription sur les listes d’experts judiciaires des cours d’appel (article 2 du décret 2004-1463, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, points 4 et 5 : "Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou activité en rapport avec sa spécialité", et "Exercer ou avoir exercé cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante" ), ainsi qu’à l’obligation de formation des experts judiciaires assermentés (même article, point 9 : “"Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, justifier d’une formation à l’expertise." ; et article 10 du même décret : “lors de la réinscription, est évaluée la connaissance qu’a acquise l’expert des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction, ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines“).

Comité de pilotage 

• Geoffrey GAUVIN, MCF Paris 8
• Marie GUELLEC, psychologue et expert judiciaire
• Mickaël MORLET-RIVELLI, psychologue et expert judiciaire
   

Enseignants universitaires 

• Geoffrey GAUVIN, MCF Paris 8
• Olivier DODIER, MCF, université de Nîmes
• Frédéric TOMAS, MCF, université
• Jean-Pierre GUAY, Professeur, Université de Montréal (Canada)
• Fanny VERKAMPT, Professeur, université de Nice
• Thierry PHAM, Professeur, université de Mons (Belgique)
   

Intervenants professionnels

• Marie GUELLEC, psychologue et expert judiciaire
• Mickaël MORLET-RIVELLI, psychologue et expert judiciaire
• Hervé VLAMYNCK, magistrat (Président de cour d’assises)
• Pierre JOURDIN, magistrat (JAP)
• Malea GUEGUEN, magistrat (JI)
• Kenan CLOLUS, magistrat (JI)
• Guillaume VLAMYNCK (psychiatre)
• un magistrat du parquet
• un avocat pénaliste

Évaluation 

La validation des modules sera conditionnée à la présence aux sessions de cours et la participation aux exercices pendant les cours. La validation finale du diplôme sera effectuée par le biais d’un examen terminal de quatre heures basé sur une étude de cas.

Diplôme délivré

Le diplôme délivré est un Diplôme d’Université (DU) « Expertise psycho-légale en procédure pénale ».

Calendrier

Dates : Octobre 2027 à mai 2028
Examen terminal : juin 2028

Candidature